Accueil Conférences Adhésion Prix et Bourses Plaidoyer Liens
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Le RÈGLEMENT ADMINISTRATIF Nº 1 étant un règlement administratif traitant généralement des opérations de l'Indigenous Bar Association au Canada (l'« Association »)

PAR LES PRÉSENTES, IL EST PRIS comme règlement administratif de l'Association que :

SIÈGE SOCIAL

1. Le siège social de l'Association sera situé au Six Nations of the Grand River Nation, à Ohsweken, dans la province de l'Ontario, et à tout autre endroit déterminé de temps à autre par les administrateurs.

SCEAU

2. Le sceau, une impression duquel est estampillé en marge des présentes, sera le sceau corporatif de l'Association.

NOMBRE D'ADMINISTRATEURS ET QUORUM

3. Le Conseil d'administration de l'Association sera constitué d'un minimum de neuf (9) administrateurs et d'un maximum de vingt-cinq (25) administrateurs; une majorité de ceux-ci constituera un quorum pour la délibération de questions lors de toute assemblée du Conseil d'administration. Le nombre d'administrateurs demeurera tel quel jusqu'à ce qu'il soit modifié par règlement administratif. Lorsqu'il existe des postes à pourvoir au Conseil d'administration, les administrateurs restants peuvent exercer tous les pouvoirs du Conseil d'administration pourvu qu'un quorum du Conseil d'administration demeure en fonction.

POUVOIRS

4. Le Conseil d'administration aura pleins pouvoirs pour gérer et contrôler les activités et les affaires de l'Association.

QUALIFICATION

5. Au moment de son élection ou de sa nomination, chaque administrateur sera membre de l'Association ou deviendra membre de l'Association dans les dix (10) jours qui suivent son élection ou sa nomination. Chaque administrateur sera âgé d'au moins 18 ans.

ÉLECTION ET MANDAT

6.1 Les administrateurs seront en service comme administrateurs pendant un mandat de deux ans.

6.2 Sept (7) administrateurs seront élus par les membres à part entière de l'Association parmi leur nombre.

6.3 Deux (2) administrateurs seront élus par les membres étudiants parmi leur nombre.

6.4 Chaque section participante peut élire un administrateur parmi ses membres.

6.5 Les administrateurs en fonction se retireront à la fin de leur mandat de deux ans, lors de l'assemblée annuelle des membres. S'ils sont habilités, ces administrateurs seront admissibles à être ré-élus. Le vote peut être tenu à main levée ou par une résolution des membres, sauf si un vote secret est demandé par un membre. Si l'élection d'administrateurs n'a pas lieu au moment prévu, les administrateurs qui sont alors en fonction demeureront en fonction jusqu'à ce que d'autres administrateurs soient élus à leur place.

6.6 Lors de la première assemblée annuelle des membres après l'adoption du règlement administratif, tous les administrateurs se retireront et leurs successeurs seront élus comme suit : (a) La moitié (quatre) des administrateurs seront élus pour un an et demi; ou (b) trois administrateurs seront élus pour deux ans. Par la suite, lors de chaque assemblée annuelle, la moitié des administrateurs alors en fonction se retireront. S'ils sont habilités, ces administrateurs seront admissibles à être ré-élus. Le vote peut être tenu à main levée ou par une résolution des membres, sauf si un vote secret est demandé par un membre. Si l'élection d'administrateurs n'a pas lieu au moment prévu, les administrateurs qui sont alors en fonction demeureront en fonction jusqu'à ce que d'autres administrateurs soient élus à leur place.

CONSENTEMENT

7. Aucune personne ne sera élue au Conseil d'administration à moins qu'elle n'ait indiqué, en personne ou par écrit, son consentement à être en service à ce titre.

POSTES À POURVOIR

8.1 Tant qu'un quorum d'administrateurs demeure en fonction, tout poste à pourvoir au Conseil d'administration peut être rempli pendant le reste du mandat par les administrateurs alors en fonction. Si les administrateurs alors en fonction ne comblent pas ledit poste à pourvoir, le poste à pourvoir sera comblé lors de la prochaine assemblée annuelle des membres, lorsque les administrateurs pour l'année suivante sont élus.

8.2 S'il n'y a pas de quorum d'administrateurs, les administrateurs restants convoqueront immédiatement une assemblée des membres pour combler le poste à pourvoir. Si le nombre d'administrateurs est augmenté entre les mandats, des postes seront jugés être à pourvoir. De tels postes à pourvoir seront comblés de la manière décrite au paragraphe précédent.

LIBÉRATION D'UN POSTE

9. Le poste de tout administrateur sera libéré si l'administrateur (a) déclare faillite ou suspend des paiements ou compose avec des créditeurs ou effectue un acte de cession non autorisé ou est déclaré insolvable; (b) est frappé d'incapacité mentale ou devient faible d'esprit; (c) cesse d'être membre; ou (d) démissionne du poste d'administrateur par avis écrit au Conseil d'administration.

RENVOI D'UN ADMINISTRATEUR

10.1 Les membres à part entière peuvent, au moyen d'une résolution adoptée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés lors d'une assemblée générale des membres présents, renvoyer tout administrateur nommé ou élu au Conseil d'administration par les membres à part entière, avant la fin du mandat de cet administrateur. Un avis indiquant l'intention de faire adopter une telle résolution doit être donné avant l'assemblée générale des membres. Après le renvoi de l'administrateur de son poste, les membres peuvent, par une majorité des suffrages exprimés lors de l'assemblée, combler le poste à pourvoir pour le reste du mandat.

10.2 Les membres étudiants peuvent, au moyen d'une résolution adoptée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés lors d'une assemblée générale des membres présents, renvoyer tout administrateur nommé ou élu au Conseil d'administration par les membres étudiants, avant la fin du mandat de cet administrateur. Un avis indiquant l'intention de faire adopter une telle résolution doit être donné avant l'assemblée générale des membres. Après le renvoi de l'administrateur de son poste, les membres peuvent, par une majorité des suffrages exprimés lors de l'assemblée, combler le poste à pourvoir pour le reste du mandat.

10.3 Les membres d'une section participante peuvent, au moyen d'une résolution adoptée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés lors d'une assemblée générale des membres présents, renvoyer tout administrateur nommé ou élu au Conseil d'administration par les membres de la section participante, avant la fin du mandat de cet administrateur. Un avis indiquant l'intention de faire adopter une telle résolution doit être donné avant l'assemblée générale des membres. Après le renvoi de l'administrateur de son poste, les membres peuvent, par une majorité des suffrages exprimés lors de l'assemblée, combler le poste à pourvoir pour le reste du mandat.

DÉMISSION

11.1 Les administrateurs peuvent démissionner en envoyant leur démission écrite au Secrétaire; cette démission entrera en vigueur après son acceptation par le Conseil d'administration.

11.2 Dans le cas d'une démission, un administrateur demeurera responsable du paiement de toute taxe ou de toute somme prélevée ou qui devient payable par ledit administrateur à l'Association avant l'acceptation de la démission.

ASSEMBLÉES DES ADMINISTRATEURS

12.1 Les assemblées du Conseil d'administration peuvent avoir lieu au siège social de l'Association ou à tout autre endroit.

12.2 De telles assemblées peuvent avoir lieu en tout temps sans avis formel pourvu que tous les administrateurs soient présents. Toute résolution adoptée, ou procédure engagée, ou action prise lors d'une telle assemblée sera aussi valide et en vigueur que si elle avait été adoptée ou engagée ou prise lors d'une assemblée dûment convoquée et constituée.

12.3 Le président ou un co-président ou deux membres quelconques ou le secrétaire sous les ordres du président ou d'un co-président ou deux administrateurs quelconques convoqueront une assemblée du Conseil d'administration. Un avis de convocation pour une assemblée du Conseil d'administration sera livré, communiqué par téléphone ou par télécopieur, ou envoyé par une forme quelconque de message transmis ou enregistré à chaque administrateur au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue de l'assemblée. Subsidiairement, un tel avis de convocation sera posté à chaque administrateur au moins quatorze (14) jours avant la date prévue de l'assemblée. Tout administrateur peut renoncer à l'avis de convocation de toute assemblée ou de toute irrégularité dans une assemblée quelconque avant ou après la tenue d'une telle assemblée. La présence à une assemblée quelconque sans avis de convocation constitue une renonciation à l'avis de convocation pour ladite assemblée. Tout administrateur peut, ex post facto, renoncer à l'avis de convocation pour toute assemblée.

12.4 Le Conseil d'administration peut convoquer sa première assemblée immédiatement après l'assemblée des membres pendant laquelle le Conseil a été élu. Dans le cas d'un administrateur nommé pour combler un poste à pourvoir au Conseil, le Conseil d'administration peut convoquer la première assemblée sans avis au(x) administrateur(s) nouvellement nommé(s) ou élu(s). En pareil cas, un quorum d'administrateurs doit être présent avant que l'assemblée ne soit valablement constituée.

12.5 Le Conseil d'administration peut nommer un jour (ou des jours) dans un mois (ou des mois) quelconque(s) pour la tenue d'assemblées régulières du Conseil d'administration. Si la tenue d'assemblées régulières est choisie, le Conseil d'administration désignera l'heure et l'endroit où de telles assemblées auront lieu. Une copie de toute résolution désignant de telles assemblées générales du Conseil d'administration sera expédiée à chaque administrateur immédiatement après l'adoption de la résolution. Aucun autre avis, autre que la copie de la résolution, ne sera requis pour une telle assemblée régulière.

12.6 Aucune erreur ou omission dans un avis de convocation pour une assemblée des administrateurs ne rendra invalide une telle assemblée ou ne rendra invalide ou n'annulera une procédure prise ou engagée lors d'une telle assemblée. Tout administrateur peut ratifier et approuver toute procédure prise ou engagée pendant toute assemblée.

ASSEMBLÉE PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU PAR AUTRE MOYEN ÉLECTRONIQUE

13.1 Les assemblées du Conseil d'administration peuvent avoir lieu par téléconférence ou par tout autre moyen électronique, pourvu que tous les administrateurs participant à l'assemblée puissent communiquer entre eux. Chaque administrateur doit consentir à la méthode de communication avant une telle assemblée, et chaque administrateur doit avoir un accès égal aux moyens requis pour participer à une telle assemblée.

13.2 Le président de l'assemblée interrogera chacun des participants à l'assemblée afin d'établir un quorum et d'enregistrer tous les votes.

VOTES

14.1 Toute question survenant lors d'une assemblée quelconque du Conseil d'administration sera décidée par vote majoritaire. Le président ne votera pas, sauf en cas d'égalité des votes, en quel cas le président exprimera son suffrage.

14.2 Tout vote lors d'une assemblée quelconque du Conseil d'administration sera effectué par scrutin secret si un administrateur présent en fait la demande. Si un scrutin secret n'est pas demandé, le vote sera effectué de la façon habituelle, en exprimant son accord ou son désaccord. Une déclaration par le président qu'une résolution a été adoptée et une inscription à cet effet dans le procès verbal constitueront une preuve suffisante de ce fait, sans qu'une preuve du nombre ou de la proportion des voix exprimées en faveur ou contre la résolution soit nécessaire. Lorsqu'un administrateur en fait la demande, le président inscrira toute dissension ou abstention d'un scrutin dans le procès verbal de l'assemblée.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

15. Les administrateurs de l'Association seront en service sans rémunération, et aucun administrateur ne tirera de bénéfice direct ou indirect de son poste d'administrateur. Les dépenses raisonnables encourues par chaque administrateur lors de l'exercice de ses fonctions peuvent lui être payées.

INTÉRÊT DES ADMINISTRATEURS DANS UN CONTRAT

16. Chaque administrateur de l'Association, qui a un intérêt direct ou indirect dans un contrat ou une entente ou dans un contrat ou une entente proposés, de quelque façon que ce soit, divulguera cet intérêt au Conseil d'administration. L'administrateur déclarera un tel intérêt de la façon et au moment exigé par les dispositions applicables de la Loi sur les corporations canadiennes qui sont en vigueur à cette date. De plus, l'administrateur ne votera pas en matière du contrat ou de l'entente ou du contrat ou de l'entente proposés. Sauf si la loi l'interdit, aucun administrateur ne sera disqualifié de ses fonctions d'administrateur s'il passe un contrat avec l'Association. Aucun contrat et aucune entente passés par ou au nom de l'Association avec un administrateur quelconque ou dans lesquels un administrateur quelconque a un intérêt ne seront annulés en raison de l'intérêt de cet administrateur. Tout administrateur qui conclut un contrat ou une entente avec l'Association ne sera pas redevable à l'Association d'un profit quelconque réalisé par un tel contrat ou une telle entente, pourvu que la déclaration d'intérêt susmentionnée soit faite en temps opportun.

INDEMNITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DE LA DIRECTION

17. De temps à autre et en tout temps, chaque administrateur ou membre de la direction de l'Association et les héritiers, les exécuteurs et les administrateurs judiciaires de la succession dudit administrateur ou membre de la direction, seront indemnisés à partir des fonds de l'Association pour  : (a) tous les coûts, tous les débours et toutes les dépenses que ledit administrateur ou membre de la direction peut encourir dans ou relativement à toute poursuite, toute action ou toute procédure qui est intentée, commencée ou poursuivie contre cette personne, pour ou relativement à toute action, question ou affaire que ce soit, effectuée ou permise par cette personne, au cours de ou relativement à l'exercice de ses fonctions; (b) tous les autres coûts, tous les autres débours et toutes les autres dépenses encourus par cette personne au cours des affaires ou relativement à celles-ci, sauf les coûts, les débours ou les dépenses occasionnés par la négligence, le défaut ou l'intention volontaires de cette personne.

PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DE LA DIRECTION

18.1 Aucun administrateur ou membre de la direction de l'Association ne sera tenu responsable des actions, des encaissements, des négligences ou des défaillances de tout autre administrateur ou membre de la direction ou employé, ou de se joindre à tout encaissement ou tout autre acte de conformité, ou de toute perte, dommage ou dépense encourus par l'Association en raison de l'insuffisance du titre à toute propriété acquise par ordre du Conseil d'administration pour ou au nom de l'Association; ou de l'insuffisance de toute sûreté dans laquelle l'argent de l'Association sera investi; ou de toute perte ou dommage découlant de la faillite, de l'insolvabilité ou d'un acte délictueux de toute personne, société ou corporation avec laquelle toute somme d'argent, toute sûreté ou tout effet de l'Association a été déposé; ou de toute perte, toute conversion, toute application erronée ou tout détournement ou dommage résultant d'une transaction quelconque avec l'argent, les sûretés ou les autres actifs appartenant à l'Association; ou de toute perte occasionnée par erreur de jugement ou omission de la part d'une telle personne; ou de toute perte, tout dommage ou tout malheur qui peut survenir pendant l'exercice des fonctions du poste; ou relativement à ceci, à moins que cela ne survienne en raison de la négligence, du défaut ou de l'intention volontaire d'une telle personne.

18.2 Les administrateurs peuvent se fier à la validité de tout rapport ou de tout état préparé par les vérificateurs de l'Association et ils ne seront tenus responsables d'aucune perte ou d'aucun dommage découlant de toute action basée sur un tel rapport ou état.

18.3 Le Conseil d'administration de l'Association est autorisé en vertu des présentes à indemniser tout administrateur ou toute autre personne qui a assumé ou qui s'apprête à assumer une responsabilité au nom de l'Association. De plus, le Conseil d'administration de l'Association est autorisé à garantir un tel administrateur ou une telle autre personne contre des pertes en raison d'une hypothèque ou d'une imputation sur les biens réels ou personnels de l'Association, en tout ou en partie, en guise de sûreté. Toute action prise de temps à autre par le Conseil d'administration en vertu de ce paragraphe ne sera pas assujettie à l'approbation ou à la confirmation par les membres.

QUALIFICATION POUR DEVENIR MEMBRE

19. La liste des membres sera composée du Conseil d'administration ainsi que de toutes les autres personnes qui présentent une demande et qui sont admis comme membres par le Conseil d'administration.

DÉFINITION

20. Le terme « Indigène » comprendra les peuples Indiens, Inuit et Métis inscrits et non-inscrits du Canada.

CATÉGORIES DE MEMBRES

21.1 Les membres seront divisés selon les catégories suivantes : (a) membres à part entière; (b) membres étudiants; et (c) membres honoraires.

21.2 Les personnes suivantes sont admissibles à devenir membres à part entière de l'Association: (a) toute personne indigène qui est membre en règle du barreau de toute province ou de tout territoire au Canada; (b) toute personne indigène qui est un juge ou un juge retraité de tout tribunal reconnu au Canada; et (c) toute personne indigène au Canada qui est diplômée d'une école de droit reconnue.

21.3 Toute personne indigène au Canada qui est inscrite à une école de droit reconnue est admissible à devenir membre étudiant.

21.4 Toute personne qui s'est distinguée dans le domaine du droit indigène, ou qui a apporté une contribution importante à l'avancement de la justice pour les peuples indigènes au Canada peut être admise comme membre honoraire au moyen d'une résolution du Conseil d'administration.

21.5 Toute personne admissible à devenir membre de l'Association qui présente une demande écrite d'admission, qui paie les droits d'adhésion et dont la demande d'admission est acceptée par le Conseil d'administration, sera membre en règle.

DROITS DES MEMBRES

22.1 Les membres à part entière jouiront des pleins droits et privilèges de l'appartenance, y compris : (a) le droit de recevoir un avis de convocation pour toutes les assemblées et tous les événements et de participer à toutes les assemblées et tous les événements de l'Association; (b) le droit de voter sur toute question lors de toutes les assemblées générales et spéciales des membres de l'Association; et (c) le droit d'être élu pour occuper un poste dans l'Association.

22.2 Au cours de la période pendant laquelle il est membre, le membre étudiant sera autorisé à : (a) assister et participer à toutes les assemblées de l'Association; et (b) voter dans toutes les assemblées générales et spéciales de l'Association.

22.3 Les membres honoraires auront le droit d'assister avec voix délibérative à toutes les assemblées des membres de l'Association, mais ils n'auront pas le droit de vote et ne paieront pas de droits d'adhésion.

DÉMISSION

23. Les membres peuvent démissionner par écrit; cette démission entrera en vigueur après son acceptation par le Conseil d'administration. Dans le cas d'une démission, un membre demeurera responsable du paiement de toute taxe ou de toute somme prélevée ou qui devient payable par ledit membre à l'Association avant l'acceptation de la démission.

RENVOI

24. Tout membre peut être renvoyé de l'Association par un vote de trois quarts (3/4) des membres votants présents en faveur du renvoi, pourvu que le membre ait été avisé du renvoi projeté et des raisons pour celui-ci au moins trente (30) jours avant l'assemblée convoquée dans le but de s'occuper de cette question. La décision de renvoyer un membre sera sans appel.

VOTES

25. Chaque membre en règle à part entière aura droit à un vote pour chaque question survenant lors de toute assemblée générale ou spéciale des membres.

ADMISSION

26. Chaque membre sera informé par le secrétaire, comme il se doit, de son admission comme membre et de la catégorie de membre à laquelle il appartient.

COTISATIONS

27.1 Les cotisations seront celles qui sont fixées de temps à autre par le Conseil d'administration et elles seront payées selon les directives du Conseil.

27.2 Le secrétaire du Conseil d'administration avertira les membres du montant des cotisations ou des droits qui seront payables par eux en tout temps et, si ces montants ne sont pas payés dans les trente (30) jours qui suivent un tel avis, les membres dont les paiements sont en souffrance cesseront automatiquement d'être membres de l'Association. Dès le paiement de toutes les cotisations et de tous les droits en souffrance, ces membres pourront être réadmis comme membres de l'Association par le Conseil d'administration.

ASSEMBLÉES ANNUELLES ET SPÉCIALES DES MEMBRES

28. L'assemblée annuelle ou spéciale générale des membres aura lieu au siège social de l'Association ou à tout autre endroit désigné par le Conseil d'administration. Toute autre personne peut être admise à l'assemblée sur invitation du président de l'assemblée ou avec le consentement d'une majorité des membres présents à l'assemblée.

ORDRE DU JOUR ET AVIS DE CONVOCATION

29.1 Lors de chaque assemblée annuelle, en plus de toute question pouvant être délibérée, les rapports et états suivants seront présentés aux membres : (a) le rapport des administrateurs; (b) les états financiers; et (c) le rapport des vérificateurs.

29.2 Le Conseil d'administration sera élu ou confirmé, et les vérificateurs pour l'année à venir seront nommés. La rémunération des vérificateurs sera aussi déterminée. Les membres peuvent considérer et délibérer toute question, qu'elle soit spéciale ou générale, sans préavis lors de toute assemblée des membres. Le Conseil d'administration ou le président ou un co-président aura le pouvoir de convoquer en tout temps une assemblée spéciale générale des membres de l'Association. Le Conseil d'administration convoquera une assemblée spéciale générale des membres à la demande écrite de sept (7) membres. Aucun avis public et aucune annonce des assemblées annuelles ou générales des membres ne seront requis. Un avis de la date et de l'endroit d'une telle assemblée sera donné à chaque membre en envoyant l'avis par courrier préalablement affranchi ou par télécopieur ou par tout autre moyen électronique trente (30) jours avant la date fixée pour la tenue de cette assemblée. Une assemblée peut avoir lieu à n'importe quel moment ou à n'importe quel endroit sans un tel avis si tous les membres sont présents à l'assemblée. Lors d'une telle assemblée, toute question normalement délibérée par l'Association lors d'assemblées annuelles ou générales peut être délibérée. Un avis de convocation à toute assemblée où une question spéciale sera délibérée devra contenir suffisamment de renseignements pour permettre au membre de prendre une décision éclairée.

ERREUR OU OMISSION DANS L'AVIS DE CONVOCATION

30. Aucune erreur ou omission dans un avis de convocation aux membres de l'Association pour une assemblée générale ou annuelle ou pour toute assemblée ajournée, qu'elle soit générale ou annuelle, ne rendra invalide une telle assemblée ou ne rendra invalide ou n'annulera toute procédure prise lors d'une telle assemblée. Tout membre peut, en tout temps, renoncer à l'avis de convocation pour une telle réunion et peut ratifier, approuver et confirmer toute procédure prise ou engagée lors de cette assemblée. Aux fins de l'envoi d'un avis de convocation à un quelconque membre, administrateur ou membre de la direction pour une assemblée quelconque ou autrement, l'adresse dudit membre, administrateur ou membre de la direction sera la dernière adresse inscrite aux livres de l'Association pour cette personne.

AJOURNEMENT

31. Toute assemblée de l'Association peut être ajournée à n'importe quel moment et de temps à autre, et toute question qui aurait pu être délibérée lors de l'assemblée d'origine qui a été ajournée pourra être délibérée à la nouvelle date résultant de l'ajournement. Aucun avis ne sera requis pour un tel ajournement. Un tel ajournement peut être effectué même si aucun quorum n'est présent.

QUORUM

32. Une majorité des membres présents en personne formera un quorum pour la délibération d'une question lors d'une assemblée quelconque des membres. Aucune assemblée ne peut avoir lieu si l'exigence d'un quorum n'est pas respectée.

VOTES DES MEMBRES

33. Lors de toutes les assemblées des membres, chaque question sera décidée par vote majoritaire des membres votants présents en personne, sauf indication contraire dans les règlements administratifs ou dans la Loi. En pareil cas, la question sera décidée par un vote à main levée, à moins qu'un membre quelconque demande un scrutin. Une déclaration par le président qu'une résolution a été adoptée et une inscription à cet effet dans le procès verbal constitueront une preuve suffisante de ce fait, sans qu'une preuve du nombre ou de la proportion des voix exprimées en faveur ou contre la résolution soit nécessaire. Une demande de scrutin pour une question quelconque devant être décidée par vote peut être retirée, mais si un scrutin est demandé et qu'il n'est pas retiré, la question sera décidée par une majorité des voix des membres votants présents en personne. Un tel scrutin sera effectué de la manière déterminée par le président, et le résultat d'un tel scrutin sera considéré être la décision de l'assemblée générale pour la question. En cas d'égalité des voix lors d'une assemblée générale quelconque, que ce soit par vote à main levée ou par scrutin, le président aura le droit d'exprimer son suffrage. Lorsqu'un administrateur en fait la demande, le président inscrira toute dissension ou abstention d'un scrutin dans le procès verbal de l'assemblée.

MEMBRES DE LA DIRECTION - GÉNÉRAL

34. Les membres de la direction de l'Association seront le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, et tout autre membre de la direction déterminé de temps à autre au moyen d'une résolution du Conseil d'administration.

ÉLECTION

35. Le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et tout autre membre de la direction seront élus par le Conseil d'administration parmi ses membres, après l'assemblée annuelle des membres. Si aucune élection n'a lieu, les personnes en fonction demeureront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus. Tout poste à pourvoir survenant de temps à autre parmi les membres de la direction peut être comblé par le Conseil d'administration parmi ses membres. Une personne peut occuper plus d'un poste, sauf pour les postes de président et de vice-président. Toute personne qui occupe en même temps les postes de secrétaire et de trésorier sera connu sous le nom de secrétaire-trésorier.

MEMBRES DE LA DIRECTION NOMMÉS

36. Le Conseil d'administration peut nommer tout autre membre de la direction déterminé par le Conseil d'administration, y compris un ou plusieurs adjoints à n'importe lequel des membres de la direction nommés.

FONCTIONS DU PRÉSIDENT

37. Lorsqu'il est présent, le président présidera toutes les assemblées des membres et du Conseil d'administration et sera le président de toutes les assemblées. Le président aura la charge de la gestion et de la supervision générale des opérations de l'Association. Le président, avec le secrétaire ou tout autre membre de la direction nommé par le Conseil d'administration, signera tous les règlements administratifs et tous les certificats de membre. Le président exercera toutes les fonctions relatives à ce poste et aura les autres pouvoirs et fonctions qui lui seront assignés de temps à autre par le Conseil d'administration.

VICE-PRÉSIDENT

38. En l'absence ou en cas d'incapacité du président, ses fonctions et ses pouvoirs seront exercés par le vice-président.. Le vice-président exercera aussi les fonctions et les pouvoirs qui lui sont délégués de temps à autre par le président ou déterminés par le Conseil d'administration.

SECRÉTAIRE

39. Le secrétaire remettra ou fera remettre tous les avis devant être transmis aux membres, aux administrateurs et aux vérificateurs. Il assistera à toutes les assemblées du Conseil d'administration et des membres et inscrira ou fera inscrire les procès verbaux de tous les débats ayant lieu lors de ces assemblées dans les registres conservés à cet effet. Il sera le gardien du poinçon ou de tout autre appareil mécanique utilisé pour fixer le sceau corporatif et de tous les registres, papiers, dossiers et autres documents appartenant à l'Association. De plus, il exercera les autres fonctions qui peuvent être déterminées de temps à autre par le Conseil d'administration.

TRÉSORIER

40. Le trésorier, ou la personne exerçant les fonctions normales du trésorier, tiendra des comptes complets et exacts de tous les encaissements et décaissements de l'Association dans des registres comptables appropriés. Le trésorier déposera toutes les sommes d'argent ou tous les autres effets valables au nom de l'Association et à son crédit, dans les banques désignées par le Conseil d'administration; il versera les fonds de l'Association sous la direction du Conseil d'administration, en obtenant les reçus appropriés; et lors des assemblées du Conseil, il rendra compte sur demande au Conseil d'administration de toutes ses transactions en tant que trésorier et de la situation financière de l'Association. Le trésorier exercera aussi les autres fonctions qui peuvent être déterminées de temps à autre par le Conseil d'administration.

AUTRES MEMBRES DE LA DIRECTION

41. Les fonctions de tous les autres membres de la direction seront telles que demandées par le Conseil d'administration. Tous les pouvoirs et toutes les fonctions d'un membre de la direction pour lequel un adjoint a été nommé peuvent être exercés par cet adjoint, sauf instructions contraires du Conseil d'administration.

MODIFICATION DES FONCTIONS

42. Le Conseil d'administration peut de temps à autre modifier ou limiter les pouvoirs et les fonctions de tout membre de la direction ou ajouter des pouvoirs et des fonctions.

MANDAT

43.1 Tous les membres de la direction élus et nommés se retireront immédiatement après l'assemblée annuelle qui suit l'assemblée annuelle au cours de laquelle ils ont été élus ou nommés, mais: (a) dans le cas du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier, ils seront admissibles à être ré-élus pourvu qu'ils soient ré-élus comme administrateurs, ou (b) dans le cas de tous les autres membres de la direction, ils seront admissibles à être renommés.

43.2 Le Conseil d'administration peut, au moyen d'une résolution adoptée lors d'une assemblée à laquelle au moins sept (7) membres du Conseil d'administration sont présents, renvoyer, à son gré et sans motif, un membre quelconque de la direction et élire ou nommer un successeur qui sera en service pendant le reste du mandat.

CRÉATION DES SECTIONS PARTICIPANTES PAR L'ASSOCIATION

44. Une section participante est une division de l'Association qui indique par écrit, par l'entremise de ses membres proposés, son souhait de collaborer à l'avancement des objectifs de l'Association et dont la participation est acceptée par un vote majoritaire des membres votants de l'Association lors d'une assemblée dûment convoquée à cette fin.

CONSTITUTION DES SECTIONS PARTICIPANTES

45. Chaque section participante soumettra sa constitution ou tout autre document décrivant les activités proposées de la section participante ainsi que ses règles de gestion interne lorsqu'elle soumet un avis écrit de sa création aux membres de l'Association. Chaque section participante a la responsabilité de fournir des rapports écrits au Conseil d'administration de l'Association pour son approbation, de façon régulière ou au moins une fois par trois mois. Ces rapports écrits comprendront les états financiers et l'état des activités de la section participante.

DISSOLUTION DES SECTIONS PARTICIPANTES

46. Chaque section participante peut se dissoudre en fournissant un avis écrit de son souhait de se dissoudre par l'entremise de ses membres. La section participante sera formellement dissoute après l'acceptation de l'avis écrit par la majorité des membres de l'Association lors d'une assemblée dûment convoquée à cette fin.

RÉVISION ANNUELLE

47. Le Conseil d'administration passera en revue les rapports écrits de la section participante lors de la première assemblée du Conseil après la remise d'un tel rapport. Le Conseil d'administration peut soumettre un rapport à la section participante en guise de réponse à toute question contenue dans le rapport, et peut conseiller la section participante concernant toute autre question relative aux activités de la section participante. De plus, le Conseil d'administration passera en revue, tous les trois mois, les activités de la section participante et déterminera s'il est fondé de dissoudre la section participante en raison de son inactivité. Une telle décision sera prise par consensus du Conseil d'administration et des membres de la section participante.

MEMBRES DE LA SECTION PARTICIPANTE

48. La liste des membres de chaque section participante sera composée de membres en règle de l'Association qui présentent une demande écrite pour devenir membres de la section participante et qui sont acceptés comme membres par la section participante conformément à la constitution ou à tout autre document décrivant les règles de gestion interne de la section participante. Chaque membre d'une section participante a le droit de recevoir les avis de convocation et d'assister à toutes les assemblées et à tous les événements du comité de participation.

49. Les droits d'adhésion pour les sections participantes seront établis par la section participante, seront approuvés de temps à autre par le Conseil d'administration, et seront payés en vertu des directives du Conseil d'administration.

RENVOI DES MEMBRES DES SECTIONS PARTICIPANTES

50. Tout membre d'une section participante qui cesse d'être membre de l'Association cessera d'être membre de la section participante. Tout membre d'une section participante peut être renvoyé de la section participante par un vote de trois quarts (3/4) des membres de la section participante en faveur du renvoi, pourvu que le membre ait été avisé du renvoi projeté et des raisons pour celui-ci au moins trente (30) jours avant l'assemblée convoquée dans le but de s'occuper de cette question, et la décision des membres du comité de participation sera sans appel.

DÉMISSION

51. Les membres de la section participante peuvent démissionner en envoyant leur démission écrite à la section participante; cette démission entrera en vigueur après son acceptation par les autres membres de la section participante. Dans le cas d'une démission, un membre de la section participante demeurera responsable du paiement de toute taxe ou de toute somme prélevée ou qui devient payable par ledit membre à la section participante avant l'acceptation de la démission.

NOMINATION DE VÉRIFICATEURS

52. Des vérificateurs de l'Association seront nommés lors de l'assemblée annuelle des membres et, si aucun vérificateur n'est nommé, le vérification en fonction demeurera en fonction jusqu'à la prochaine assemblée annuelle, ou jusqu'à ce que des successeurs aient été nommés. Les vérificateurs effectueront une vérification annuelle, et présenteront un rapport aux membres relativement aux comptes et au bilan de l'Association.

SIGNATURE DE DOCUMENTS

52.1 Le président, le vice-président en l'absence ou en cas d'incapacité du président, avec le secrétaire ou un autre administrateur quelconque, seront autorisés à signer au nom de l'Association et pour son compte, tous les documents écrits, mais seulement avec l'autorisation préalable écrite du Conseil. Tous les documents écrits signés ainsi lieront l'Association sans autre autorisation ou formalité. Le Conseil d'administration aura le pouvoir, au moyen d'une résolution, de temps à autre, de nommer tout autre membre de la direction, au nom de l'Association, pour signer des documents écrits particuliers. Le sceau corporatif peut être fixé au besoin sur tout document écrit. Tous les documents écrits seront signés par les membres de la direction, les administrateurs et toute autre personne désignée avec l'autorisation préalable expresse du Conseil.

52.2 Sans limiter la généralité de ce qui suit, le terme « documents écrits » comprend les contrats, les documents, les actes, les hypothèques, les réclamations, les actes de transport ou de cession de biens (réels ou personnels, meubles ou immeubles), les ententes, les soumissions, les décharges, les procurations, les reçus ou les quittances pour le paiement de sommes dues ou d'autres obligations, transferts et cessions d'actions, d'obligations, de débentures et d'autres titres et documents sur papier.

ATTESTATION DES DÉBATS

53. Des copies des règlements administratifs, des résolutions ou des autres débats du Conseil d'administration ou des membres peuvent être attestés sous le sceau corporatif par le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, ou un administrateur, ou par toute autre personne nommée au moyen d'une résolution par le Conseil d'administration pour exercer de telles fonctions.

COMPTES BANCAIRES, CHÈQUES, TRAITES ET BILLETS

54.1 Les comptes bancaires de l'Association seront conservés dans une banque à charte, une société de fiducie, ou toute autre société ou corporation exerçant des activités bancaires, selon les directives établies au moyen d'une résolution par le Conseil d'administration.

54.2 Les chèques tirés sur les comptes bancaires, les traites tirées ou acceptées par l'Association, les billets à ordre qu'elle donne, les acceptations commerciales, les lettres de change, les ordres de paiement d'argent et tout autre document de nature semblable peuvent être faits, signés, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, par les membres de la direction ou les personnes nommés à cette fin au moyen d'une résolution par le Conseil d'administration.

54.3 Les chèques, les billets à ordre, les lettres de change, les ordres de paiement d'argent et tout autre effet négociable peuvent être endossés pour être déposés au crédit du compte bancaire de l'Association par les membres de la direction ou les personnes nommés à cette fin au moyen d'une résolution par le Conseil d'administration, ou ils peuvent être endossés pour être déposés par une estampe portant le nom de l'Association.

EMPRUNTS

55.1 Les administrateurs peuvent, de temps à autre : (a) emprunter de l'argent sur le crédit de l'Association; ou (b) grever, hypothéquer ou nantir tous les biens réels ou personnels de l'Association, y compris tous les comptes créditeurs ou débiteurs, les droits, les pouvoirs, les franchises et les engagements, pour garantir toute sûreté ou toute somme empruntée, ou toute autre dette, toute autre obligation ou tout autre passif de l'Association.

55.2 Le mot « sûreté », tel qu'utilisé dans ce paragraphe, signifie obligations, débentures, débentures-actions ou tout autre passif semblable de la corporation, qu'elle grève ou non les biens de Association.

55.3 Les administrateurs peuvent, de temps à autre, autoriser tout administrateur ou tout membre de la direction de l'Association, qu'il soit relié ou non à l'Association, à prendre des dispositions quant aux sommes empruntées ou à être empruntées, aux modalités du prêt et aux sûretés données, avec le pouvoir de varier ou de modifier de telles dispositions et de telles modalités et de donner toute sûreté additionnelle pour toute somme empruntée ou demeurant à payer par l'Association tel qu'autorisé par les administrateurs de la corporation, et, en règle générale, à gérer, à transiger et à régler l'emprunt d'argent par l'Association.

55.4 Les administrateurs peuvent autoriser tout administrateur ou tout membre de la direction de l'Association, qu'il soit relié ou non à l'Association, à signer et à donner au nom de l'Association tous les documents, toutes les ententes et toutes les promesses nécessaires ou souhaitables aux fins d'emprunt d'argent, et de tirer, de faire, d'accepter, d'endosser, de signer et d'émettre des chèques, des billets à ordre, des traites, des connaissements et tout autre effet négociable ou instrument transférable, et ceux-ci, ainsi que tous les renouvellements ou les substitutions ainsi signés, lieront l'Association.

AVIS

56. Lorsqu'un avis doit être donné, en vertu des dispositions des règlements administratifs, ledit avis peut être donné personnellement ou envoyé par télécopieur, ou déposé dans un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres publique dans une enveloppe scellée, pré-affranchie, adressée à l'administrateur, au membre de la direction ou au membre à l'adresse inscrite dans les registres de l'Association. Un avis ou tout autre document envoyé par la poste sera jugé avoir été envoyé à l'heure où il a été déposé dans un bureau de poste ou dans une boîte aux lettres publique. Si l'avis ou le document a été envoyé par télécopieur, il sera jugé avoir été envoyé au moment où il a été télécopié. Aux fins de l'envoi d'un avis quelconque, l'adresse d'un membre, d'un administrateur ou d'un membre de la direction quelconque sera la dernière adresse inscrite dans les registres de l'Association.

REGISTRES ET DOSSIERS

57. Les administrateurs veilleront à ce que tous les registres et les dossiers nécessaires de l'Association, requis par les règlements administratifs de l'Association ou par tout statut ou toute loi applicable, soient tenus régulièrement et correctement.

COMITÉS ET CONSEILS CONSULTATIFS

58.1 Le Conseil d'administration peut nommer des comités et des conseils consultatifs dont les membres seront en service selon le bon gré du Conseil.. Les comités et les conseils consultatifs auront une taille et une constitution et auront les pouvoirs déterminés selon les directives du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration déterminera le montant de la rémunération devant être versée, s'il y a lieu.

58.2 Un ou plusieurs administrateurs peuvent être nommés pour être membres d'un tel comité ou conseil consultatif, et chaque comité ou conseil consultatif élira un président, qui n'a pas à être un administrateur.

58.3 Le président sera membre d'office de tous les comités et de tous les conseils consultatifs.

EXERCICE

59. L'exercice de l'Association se termine le 31e jour de mars de chaque année.

INTERPRÉTATION

60. Dans tous les règlements administratifs de l'Association où le contexte le permet ou le réclame, le singulier inclut le pluriel et vice-versa, le mot « personne » comprend les sociétés et les corporations, et le masculin inclut le féminin et vice-versa; et toute référence faite à « la Loi sur les corporations » ou à la « Loi » signifiera la « Loi sur les corporations canadiennes » et toute autre loi ou tout autre statut incorporé à celle-ci ou la modifiant, ou toute loi ou tout statut qui est substitué à celle-ci, et en cas d'une telle substitution, toute référence faite aux lois ou aux statuts non-existants signifieront les dispositions substituées dans les nouvelles lois ou le nouveaux statuts.

MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

61. Les règlements administratifs de la Corporation qui ne sont pas incorporés dans les lettres patentes peuvent être abrogés ou modifiés au moyen d'un règlement administratif adopté par une majorité des administrateurs lors d'une assemblée du Conseil d'administration et ratifiés par un vote affirmatif d'au moins deux tiers (2/3) des membres votants lors d'une assemblée dûment convoquée aux fins de considérer ledit règlement administratif, pourvu que l'abrogation ou la modification de tels règlements administratifs ne soit pas appliquée ou mise à exécution avant l'obtention de l'approbation du ministre de l'Industrie.

PRIS ce jour de 1998. Président Vice-président Secrétaire Trésorier

Objectifs
Message du président
Membres du conseil
Comités
Nouvelles & Événements
Nouvelles
Possibilités d'emploi
Règlements
Prochaines conférences
Conférences passées
Articles
Étudiants
Annuaire
Inscrivez-vous
Member Only Resources
Contactez-nous
Donation to IBA
C.P.A.
Bourses
Fondation
Awards of Distinction
NSAHRC
Droit International
Regarder la législation
Ressource membre
Accessing Justice and Reconciliation